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  • avibitton

J’ai eu un accident avec une trottinette en libre-service, suis-je assuré ?

Dernière mise à jour : 3 mai 2023


Le nombre d’accidents en trottinette électrique ne cesse d’augmenter et parfois les utilisateurs ont de mauvaises surprises… En effet, les opérateurs de trottinettes en libre-service ne fournissent pas tous une assurance couvrant la responsabilité civile à leurs utilisateurs.


Les conditions générales de certains de ces opérateurs prévoient, en effet, qu’il revient à l’utilisateur de souscrire lui-même l’assurance adéquate.


Quelles sont les conséquences pour vous, utilisateur de trottinette en libre-service, de ne pas être assuré ?


🚨 Par principe, tout moyen de transport motorisé doit être assuré et par conséquent une trottinette électrique doit l’être.


Vous avez un accident avec une trottinette électrique louée, comment savoir si vous êtes assuré ?


Pour savoir si l’assurance est incluse dans la location, il est primordial d’aller lire le contrat de location et les conditions générales de vente❗


Si la prise en charge de l’assurance par la société de location n’est pas assez claire, l’utilisateur peut-il se retourner contre celle-ci ?


La réponse de Maître Avi Bitton :

o « Si rien n’est précisé dans le contrat sur la question de l’assurance, il faut en déduire que c’est à l’utilisateur de se charger de souscrire une assurance.

Dans ce cas, il n’est pas possible de se retourner contre l’opérateur de trottinettes électriques.


o Si le contrat prévoit que l’assurance est prise en charge par l’entreprise de location de trottinettes électriques en libre-service et que celle-ci n’a pas souscrit cette assurance, une action en responsabilité contractuelle est envisageable puisque que l’entreprise aura manqué à ses obligations.


o Enfin, s’il existe une véritable ambiguïté et que la clause concernant l’assurance obligatoire n’est pas claire, il revient au juge d’interpréter cette clause et de chercher quel sens les parties ont souhaité lui donner »


Si la compagnie auprès de laquelle vous louez une trottinette électrique n’inclut pas d’assurance, il vous revient la responsabilité de souscrire une assurance.


Vous devez alors obligatoirement souscrire une couverture spécifique pour les dommages corporels et matériels incluant au minimum la responsabilité civile.


Votre assurance habitation qui garantit votre responsabilité civile vous couvre-t-elle en cas d’accident de trottinette électrique ?


La réponse de Maître Avi Bitton : « Le plus souvent non, car ces contrats prévoient en général une exclusion pour les dommages causés par tout véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance. »


Il est donc important de lire attentivement votre contrat d’assurance.


Les conséquences de l’absence d’assurance :


👉 Un utilisateur de trottinette se faisant arrêter sans assurance, peut être verbalisé et risque une amende forfaitaire de 3 750 euros ainsi que des sanctions complémentaires (stage de sensibilisation, confiscation de la trottinette électrique, …).


👉 En cas d’accident d’un utilisateur de trottinette électrique non assurée, le Fonds de Garantie se chargera d'indemniser la potentielle victime de tout type de dommage, c’est-à-dire corporel ou matériel.


Puis, le Fonds de Garantie se retournera contre l’utilisateur responsable de cet accident pour obtenir le remboursement de l’indemnisation versée à la victime.


Depuis 2018, près de 380 victimes d’accidents de la circulation impliquant une trottinette électrique ont été indemnisées par le Fonds pour des dommages corporels. (Communiqué de Presse du Fonds de Garantie du 14 février 2022)


👉 Si vous chutez seul de votre trottinette non assurée : personne ne prendra en charge vos dommages corporels et matériels.


Contactez-nous pour en savoir plus:

72 Boulevard de Picpus

75012 Paris

01 46 47 68 42

avocat@avibitton.com



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