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Vous êtes actuellement connecté au site internet Accident de trottinette affilié au Cabinet Avi Bitton, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 95 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 528 074 164 (Siret n.° 48942689000039 – T.V.A. intracommunautaire n.° FR24489426890 – APE 6910Z), ayant son siège au 72 boulevard de Picpus, 75012 Paris (France).

Courriel : avocat@avibitton.com

Tél. : 01 46 47 68 42

Fax : 01 46 47 46 19

Directeur de la publication : Maître Avi Bitton, Avocat au Barreau de Paris

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Conformément à la Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 de la CNIL, décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe, le présent site n’a pas fait l’objet de déclaration préalable à la CNIL.

Les traitements effectués auront ainsi pour seules finalités la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité poursuivie par le Cabinet Avi Bitton qui met en oeuvre le traitement, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale. Lorsqu’un traitement des données de connexion sera effectuée, il le sera à des fins purement statistiques.

L’ensemble des traitements mis en oeuvre est sous la responsabilité du Cabinet Avi Bitton. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant, sur simple demande adressée à par courrier électronique à avocat@avibitton.com

Droit d’auteur – Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en oeuvre pour le fonctionnement du présent site sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

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Réglementation professionnelle

Maître Avi Bitton est Avocat au barreau de Paris et inscrit à ce titre au tableau de l’Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine 75053 Paris CEDEX 01. L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. L’usurpation du titre d’avocat est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende par l’article 433-17 du Code pénal.

Médiateur à la consommation 

Conformément aux disposition des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès du Conseil national des barreaux, dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Conditions générales d’utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet du Cabinet d’avocats Avi Bitton.

Article 1. Définitions 

Cabinet : désigne le Cabinet d’Avocats Avi Bitton, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège au 72 boulevard de Picpus, 75012 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 074 164 (Siret n.° 48942689000039).

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse https://www.avibitton.com/cgu .

Site : désigne le site internet du Cabinet d’avocats Avi Bitton, accessible à l’adresse https://www.avibitton.com . Le Site est détenu et est exploité par le Cabinet.

Services :  désigne les Services proposés sur le Site et décrits à l’article 3 des CGU.

Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur du Site et / ou des Services proposés sur le Site, qu’il soit un particulier, un professionnel, une personne physique ou une personne morale.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par le Cabinet sur le Site.

Article 2. Objet, domaine d’application et acceptation des CGU

2.1 L’objet des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet met à la disposition de l’Utilisateur un ensemble de services dans les conditions définies à l’article 3.

Les CGU en vigueur sont celles qui sont consultables à l’adresse https://www.avibitton.com/cgu au moment de la visite du Site et / ou de l’utilisation des Services qui y sont mis à disposition.

2.2 L’Utilisateur doit lire attentivement les Conditions Générales avant de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services. En visitant le Site et / ou en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU, les avoir acceptées et s’engager à les accepter sans aucune réserve. Ces CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et le Cabinet.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site et/ou des Services.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder à la version PDF des CGU, afin de les imprimer ou les sauvegarder, en suivant le lien suivant : incérer le lien

2.3 Le Cabinet se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment, sans préavis ni formalité particulière.

Le fait de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux CGU vaudra acceptation de ces modifications par l’Utilisateur. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter les CGU avant chaque visite du Site et / ou utilisation des Services.

Article 3. Description des services 

3.1 Le présent article 3 décrit l’ensemble des Services que le Cabinet est susceptible de proposer sur le Site à l’Utilisateur.

Les Services décrits sont présentés à titre indicatif. A ce titre, les CGU resteront applicables à tout Service qui ne serait pas mentionné dans le présent article.

Les Services proposés sur le Site peuvent évoluer. Le Cabinet pourra être amené à modifier ou supprimer les Services ainsi qu’à proposer de nouveaux Services.

Pour des raisons de maintenance, Le Cabinet se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès et le fonctionnement partiel ou total des Services, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout autre tiers.

Le Cabinet est soumis à une obligation générale de moyens s’agissant de la fourniture des Services, ce dernier s’efforçant de maintenir une accessibilité permanente aux Services.

Article 4. Accès au Site

4.1 Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale.

Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU. La personne physique qui ne disposerait pas de la pleine capacité juridique ne doit pas utiliser le Site et / ou les Services sans l’accord de son représentant légal.


4.2 Le Cabinet s’efforce de maintenir l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes où des problèmes pourraient affecter les infrastructures de télécommunications ou les serveurs, durant les opérations de maintenance, ou en cas de force majeure. Le Cabinet ne peut en aucun cas garantir une disponibilité, une fiabilité des transmissions et un niveau de performance, en termes de temps de réponse, du Site et / ou des Services.

Le Cabinet peut être amené à interrompre l’accès au Site et / ou de tout ou partie des Services, à tout moment et sans aucun préavis.


Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des interruptions, de quelques natures qu’elles soient, du Site et/ ou des Services, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.


Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, la responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable au Cabinet, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Site et / ou aux Services, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit.


4.3 L’Utilisateur est seul responsable des équipements utilisés pour accéder au Site lesquels restent à sa charge exclusive, tout comme les éventuels frais de communication induits par l’utilisation du Site et / ou des Services.


4.4 Toute accès au site pour une utilisation contraire à la finalité du Site est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes CGU.

Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au site à un ou plusieurs Utilisateurs. Toute utilisation abusive des services et du Site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires

Article 5. Données personnelles 

L’utilisation du Site et la fourniture des Services proposés peuvent entraîner le traitement par le Cabinet et ses prestataires des données personnelles de l’Utilisateur.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité du Site accessible en cliquant ici incorporer un lien hypertexte renvoyant vers la Politique de Confidentialité].

Article 6. Propriété intellectuelle

Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif du Cabinet et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information ou document sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site et tout particulièrement mais non exclusivement les contenus visés à l’article 3) sont la propriété exclusive du Cabinet et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.


Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site, sans l’autorisation expresse du Cabinet ou du titulaire des droits.


Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.


Article 7. Indépendance des clauses 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient s’avérer illégales, invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer entre l’Utilisateur et le Cabinet.


Article 8. Droit applicable 


Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français


Article 9. Règlement des litiges 


9.1 En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présente le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.


9.2 Pour tous différend entre le Cabinet et l’Utilisateur consommateur, ce dernier pourra saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, :

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr


L’Utilisateur consommateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec le Cabinet par une réclamation écrite.

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